Comment calculer le solde de tout compte ?

Le solde de tout compte est ce document important établi par l’employeur, qui intervient à la suite de la rupture d’un contrat de travail. Savoir comment le calculer avec précision est essentiel pour tout propriétaire d’entreprise ou comptable – autant que pour le salarié. Dans cet article, vous découvrirez la décomposition du processus en fonction de quelques cas simples. Des conseils utiles y sont également fournis pour garantir la précision de vos calculs.

Calculs selon quelques motifs courant de rupture

Le solde de tout compte est délivré sous forme écrite par l’employeur à son employé et comporte le point détaillé du total de la somme due à ce dernier. Il est établi en tenant compte de certains facteurs comme le type de contrat de travail ou le motif pour lequel le contrat a été rompu.

Comme mentions qui doivent figurer dans le calcul du solde de tout compte, nous pouvons citer :

• Le paiement des salaires ;
• La prime d’ancienneté ;
• Le 13e mois ;
• Les heures supplémentaires non-payées ;
• L’indemnité compensatrice de congés payés ;
• L’indemnité de préavis s’il n’est pas effectué ;
• L’indemnité de fin de mission d’un CDD ;
• L’indemnité de licenciement, le cas échéant ;
• L’indemnité de rupture conventionnelle, le cas échéant ; 
• L’épargne salariale si le salarié demande qu’il soit débloqué.

Rupture d’un contrat à durée indéterminée (CDI)

Dans ce cas, en fonction du motif de rupture (licenciement, démission, rupture conventionnelle, retraite etc…), le calcul tient compte des éléments cités plus haut comme le temps de travail effectué dans le dernier mois par rapport au temps de travail normal, les heures supplémentaires, les possibles primes octroyées, les éventuelles indemnités compensatrices de congés payés, indemnités de départ ou indemnité compensatrice de préavis, etc.

Une fois ces informations réunies, vous pouvez poser l’opération suivante : (Salaire mensuel/le temps de travail normal × le temps de travail effectué y compris les heures supplémentaires) + les éventuelles indemnités (primes annuelles, compensatrice de congés payés, indemnité de départ ou compensatrice de préavis, 13^ème mois).

Il faut comprendre que si le motif de rupture du contrat de travail est une démission, aucune indemnité de fin de contrat ne peut être versée au salarié.

Rupture d’un contrat à durée déterminée (CDD)

Le calcul est le même que pour un CDI. Il faut simplement y ajouter la prime de précarité.

Pour calculer la prime de précarité : (somme des salaires bruts + indemnités de congés payés) X 10 %.

Calcul du solde après la rupture par démission

Dans le cas d’une démission qui vient de l’employé, ce dernier peut réclamer les primes supplémentaires ou les indemnités de rupture du contrat de travail. En effet, son solde de tout compte tiendra compte du salaire, des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis.

Calcul de solde après la rupture par licenciement

Le solde de tout compte à la suite d’un licenciement tient également compte des différents éléments ci-dessus précisés. Cependant, quand il s’agit d’un licenciement pour faute lourde ou grave, le salarié n’a droit et donc ne reçoit aucune indemnité compensatrice de préavis.

Synthèse

Le calcul du solde de tout compte est une étape importante, et une mention obligatoire après qu’un contrat de travail en cours est arrêté. Savoir comment calculer avec précision les soldes est essentiel pour tout propriétaire d’entreprise ou comptable afin d’éviter des sanctions ou des pénalités. En outre, il est important d’être minutieux pendant le calcul du solde de tout compte afin de garantir l’exactitude et de détecter toute anomalie qui pourrait être corrigée.

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Bon à savoir

En ce qui concerne quand et comment se fait le paiement du solde de tout compte, il peut être fait par le moyen de paiement habituel, par virement ou par chèque.

En effet, lorsque le contrat de travail est rompu :

• Pour le salarié qui a respecté un préavis, le solde de tout compte lui est remis à la fin effective du contrat de travail.
• Pour le salarié qui n’effectue pas un préavis, le solde lui est versé le jour de son départ de l’entreprise.

Lorsque l’employeur tarde à verser les sommes dues au salarié, ce dernier est dans le droit de réclamer par un courrier la somme qui lui revient.

Au cas où l’employeur ne réagirait toujours pas pour donner suite à cette demande, l’employé est en droit de se plaindre auprès du conseil des prud’hommes pour réclamer son dû. L’employeur s’expose donc au paiement forcé du solde de tout compte, assorti d’une amende par jour de retard.

Il faut aussi noter que si le paiement du solde tarde et cause préjudice au salarié, il est en droit de demander le paiement de dommages et intérêts à l’employeur.

Si cette tâche vous semble compliquée ou que vous voulez vous rassurer que votre document soit exempt d’erreurs, vous pouvez faire simple en dédiant cette tâche à un cabinet d’expertise comptable certifié à l’instar d’EDAF.