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Juridique

Impôt sur les sociétés : 5 informations à retenir en 2022

Date de parution :

19 mai 2022

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Auteur de la publication :

Pôle Com'

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Temps de lecture :

2 minutes

L’impôt sur les sociétés (IS) change en 2022 : il est maintenant à 25 % !

C’est une taxe directement prélevée sur le résultat annuel des entreprises. En effet, toutes les entreprises qui réalisent des bénéfices en France sont concernées, qu’elles soient françaises ou étrangères.

1. Une promesse tenue

La baisse de l’impôt sur les sociétés a bien été amorcée comme convenu au début du quinquennat d’Emmanuel Macron. Le taux qui était de 33,3 % en 2017 est passé à 25 % début 2022 pour les sociétés.

2. Un nouveau taux maximal fixé à 25 %

Le passage au taux fixé à 25 % de l’impôt sur les sociétés n’est applicable que pour les exercices comptables ouverts courant 2022. Ainsi, pour un exercice ouvert l’année dernière, c’est encore et toujours le taux de 2021 qui s’applique.

En 2022, le taux maximal sera de 25 % peu importe le chiffre d’affaires de l’entreprise. En 2021 il y avait encore deux taux : 26,5 % pour le taux normal et 27,5 % quand CA>250 millions d’euros.

3. Un taux réduit à 15 % pour les PME

Les PME qui ont un CA<10 millions d’euros bénéficient d’un taux d’impôts sur les sociétés réduit : le taux est de 15 % jusqu’à 38 120€ pour un exercice de 12 mois.

Il faut respecter quelques critères pour pouvoir profiter du montant de l’impôt au taux réduit. Le capital de l’entreprise doit être libéré dans sa totalité lors de la clôture de l’exercice. Il doit être au minimum détenu à 75 % par des personnes physiques, ou par une entreprise respectant l’éligibilité au taux réduit de l’impôt sur les sociétés.

4. Un taux encore supérieur à celui de l’OCDE

En 2022, la France se situe dans la moyenne de l’Union européenne après avoir entamé en 2018 une baisse progressive pour atteindre le taux qu’on lui connaît aujourd’hui. Mais elle reste au-dessus des 109 juridictions qui ont été analysées par l’OCDE qui affichent un taux moyen de 20,6 %.

Ces dernières années, les mesures se sont multipliées au niveau des États. L’idée était de garantir une meilleure égalité entre les pays. De fait, un accord a été signé en 2021 sous la tutelle de l’OCDE pour fixer un taux minimum d’imposition de 15 % pour les 136 États signataires. À titre d’exemple, un pays comme l’Irlande qui a un taux bas à 12,5 % devra respecter cette nouvelle règle d’ici 2023. 

5. Une solution « made in EDAF »

Pour les PME le renseignement fiscal passe par l’Experviseur. Ce dernier accompagne les entreprises localement sur toutes les questions financières mais aussi comptables dont l’impôt sur les sociétés. Il est donc un agent de proximité qui permet aux PME d’amorcer plus sereinement leur fiscalité à l’ère du digital.

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